C’est souvent le gros point d’interrogation lorsqu’on veut lancer un jeu concours sur Facebook : ai-je besoin d’un règlement et comment faire pour respecter les lois en vigueur ?
Le juridique, c’est un domaine très pointu et mieux vaux laisser la parole aux experts plutôt que d’essayer de s’improviser huissier.
C’est pourquoi nous avons réalisé l’interview ci-dessous de 2 huissiers de justice pour obtenir des réponses claires aux questions souvent posées.
J’en profite également pour vous faire savoir que nous avons établi un partenariat avec AJC HUISSIERS pour vous décharger de toute la partie juridique de vos concours à des prix compétitifs. Vous pouvez ainsi confier à nos huissiers partenaires la rédaction et le dépôt de votre règlement ainsi qu’un tirage au sort ! Contactez-nous pour plus d’informations !
Interview réalisée le 20/08/2012
EDIT : Le dépôt de règlement chez un Huissier n’est plus obligatoire depuis le 20 décembre 2014 ! Pour en savoir plus, consulter notre article ici.
Bonjour Sandrine et Laurent, vous êtes Huissiers de Justice et vous avez accepté de répondre à nos questions sur l’aspect juridique des concours organisés sur les réseaux sociaux et plus précisément sur Facebook.
Bonjour Stéphane, nous sommes effectivement Huissiers de Justice associés dans le Languedoc-Roussillon et sur le point de créer une nouvelle structure sur Lyon, AJC HUISSIERS LYON. Nous sommes ravis de répondre à tes questions et allons tenter d’éclairer les fans de So-Buzz.
Entrons directement dans le cœur du sujet : les réglementations lorsque nous organisons un concours sur Facebook. Tout d’abord, qu’en est-il du règlement ? Faut-il obligatoirement le déposer chez un Huissier de justice ?
Les opérations publicitaires sont extrêmement réglementées tant par le code de la consommation que par la loi informatique et libertés, sans compter les directives communautaires ainsi que la jurisprudence en constante évolution …. Donc tu le vois, pas question de laisser les choses au hasard !
Pour faire simple, traditionnellement on distingue deux types d’opérations : celles faisant appel au hasard et celles dans lesquelles ce dernier n’a pas sa place.
- Concernant la première catégorie, il s’agit des jeux et jeux-concours. Ainsi l’application Concours de Parrainage proposée par So-Buzz peut parfaitement rentrer dans cette catégorie dans la mesure où le hasard peut intervenir, même à titre subsidiaire, pour déterminer les ex-æquo par exemple. Dans ce cas, l’intervention d’un Huissier de Justice est obligatoire. Ce dernier rédigera le règlement du jeu ou, a minima, s’assurera de la régularité de celui qui lui sera proposé. En outre il contrôlera également la légalité de tout autre document faisant état du jeu (publicité sur internet, flyer, …). Il sera bien sûr dépositaire de l’ensemble de ces pièces.
- La deuxième catégorie d’opérations quant à elle, ne fait pas appel au hasard. On y trouve les concours et les opérations avec prime par exemple. L’application Concours Photos/Vidéos proposée par So-Buzz peut entrer dans cette catégorie. Dans ce cas l’intervention d’un Huissier de Justice n’est certes pas obligatoire mais peut se révéler très utile pour fixer les règles essentielles qui régissent ce type d’opération.
Peut-on rédiger soi-même le règlement et ensuite le déposer chez un Huissier ?
Il est tout à fait possible pour tes clients de rédiger eux-mêmes le règlement de leur jeu. Cependant, nous le déconseillons compte tenu de la complexité de la matière. En effet, le règlement est la colonne vertébrale du jeu ; il n’y a pas place pour l’approximation et bien souvent les règlements pré rédigés par les organisateurs doivent être revus de fond en comble et finalement nous passons davantage de temps à les mettre aux normes qu’à les rédiger nous-mêmes. Et comme tu le sais : time is money !
Quelles sont les garanties apportées par les services d’un Huissier ?
Nous sommes attentifs à l’évolution de la législation en vigueur mais également de la jurisprudence. Notre intervention permet d’éviter à l’organisateur de voir sa responsabilité engagée et d’échapper ainsi à de lourdes sanctions.
Quels sont les risques encourus si on organise un concours sans déposer son règlement chez un Huissier ?
Pour les opérations faisant appel au hasard, il n’y a pas de question à se poser, l’intervention de l’Huissier de Justice est une obligation légale.
Il faut savoir que toute infraction au code de la consommation entraîne en la matière de lourdes sanctions tant civiles que pénales.
Doit-on faire appel à un Huissier pour réaliser un tirage au sort ?
Le tirage au sort n’est pas obligatoirement effectué par un Huissier de Justice. Cependant si vous faites appel à lui, il s’assurera du respect du principe de l’égalité des chances de chacun et retranscrira ses opérations dans un procès-verbal de constat auquel est attachée une importante force probante bien utile en cas de contestation devant les tribunaux.
Un grand merci à vous, Sandrine et Laurent ! Je pense que vos réponses aideront beaucoup d’utilisateurs souvent peu ou mal informés dans ce domaine.
Fin de l’interview
Résumé
- L’intervention d’un Huissier est obligatoire lorsqu’il s’agit d’un jeu concours où le hasard intervient.
- L’intervention d’un Huissier n’est pas obligatoire lorsque le hasard n’intervient pas mais peut se révéler très utile en cas de litige.
- Il est possible de rédiger soi-même son propre règlement et le déposer chez un Huissier mais il est conseillé de lui confier la rédaction pour ne pas négliger des règles essentielles.
- Le tirage au sort peut ne pas être effectué par un Huissier mais il est tout de même recommandé de le faire.
- Le hasard peut intervenir dans toutes nos applications Facebook de type concours suivant le scénario que vous souhaitez mettre en place et la façon dont vous souhaitez départager les éventuels ex-aequo.
